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Conditions générales de vente de FAC – outils

Conditions générales de vente à l'usage des professionnels et particuliers dans le cadre de la vente de marchandises.

clause générale

Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par notre société, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toutes stipulations contraires ou différentes figurant sur le bon de commande du client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS FAC et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Outillages divers, fraises à fraisures, pilotes fixes et monoblocs, fraises pour tous composites, forêts, plaquettes et tous outils coupants produits par la SAS FAC ainsi que tous ce qui est revendiqué par les statuts de la société.
Toute prestation accomplie par la société FAC implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. (toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant pas nos conditions particulières).

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SAS FAC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (dite LME) du 4 août 2008 a notamment plafonné les délais de paiement et renforcé le taux des pénalités dû en cas de retard de paiement.

Clause n° 3 : Prises de commande auprès de la SAS FAC

Le client devra émettre un bon de commande numéroté comportant ses coordonnées, la date, la référence des outils, leurs plans, un numéro de ligne de commande, le nombre d’outils commandé, le prix et le délai de livraison souhaité.
Toute commande ne sera considéré acceptée que lorsque la SAS FAC aura accusé réception de celle-ci soit par mail soit par fax en validant le prix et le délai.

Clause n° 4 : Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS FAC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par traite ;
soit par virement.
Pour les clients connus de la SAS FAC, le paiement se fera dans les délais légaux établis par la loi dite LME du 4 août 2008. Pour tous les autres, le paiement se fera à réception de facture et un acompte de 10 % sera demandé à la commande.

Clause n° 7 : Retard de paiement

Au jour de la réception des marchandises, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, l'acheteur devra verser à la SAS FAC une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal étant entendu que celui retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS FAC.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La SAS FAC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SAS FAC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Cette clause s’applique aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. Si le paiement n’est pas réalisé dans les délais convenus, la SAS FAC se réserve le droit de demander réintégration du bien vendu et la vente s’en trouve ainsi annulée.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Transport

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Une fois le colis remis au transporteur, celui-ci délivre un reçu de prise en charge de la marchandise et devient responsable de la marchandise confiée. Aucun recours ne sera possible envers la SAS FAC qui transmettra au client les coordonnées du transporteur pour qu’il règle le litige.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
Lors d’un envoi de pièces par un client pour une intervention de la SAS FAC sur celles-ci (par exemple réaffûtage), la SAS FAC prend la responsabilité des outils à partir du moment où elle les a reçu. A réception des pièces, la SAS FAC adresse au client un accusé de réception comportant le poids du colis reçu, les références des pièces reçues et leur nombre. Seul cet accusé réception fera foi du contenu du colis.
Sauf exception, le coût du transport est à la charge du client.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la SAS FAC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Force majeure. Cas du réaffutage et de la réparation d’outils :

La SAS FAC ne pourrait être tenue responsable de la qualité des outils qu’elle reçoit car ceux-ci peuvent avoir des provenances diverses.
Dès réception d’un outil sur lequel la SAS FAC est intervenue, le client devra automatiquement contrôler la qualité de l’outil avant sa mise en production (côte et géométrie). En aucun cas la SAS FAC ne pourrait être tenue responsable de l’utilisation de l’outil, FAC ne travaille que dans le but de faire des outils conforme aux normes.
En cas de malfaçon de l’intervention de la SAS FAC, le client devra nous en informer dans un délai de 48 heures pour une rectification de l’intervention.

Clause n° 13 : Livraison considérée conforme

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;
soit par l’envoi de colis. Après le départ du colis, celui-ci est sous l’entière responsabilité du transporteur, (l’acheteur), le client ne pourra en aucun cas évoquer la responsabilité de la SAS FAC pour un souci de transport.

Clause n° 14 : Bon de livraison

Chaque envoi, ou remise de commande, est accompagnée d’un bon de livraison sur lequel sont répétés le nom du client, la date de l’envoi (ou remise), le numéro de commande du client (éventuellement le n° de la ligne concernée dans la commande), le nombre de pièces et leur référence.
En aucun cas il ne pourra être demandé à la SAS FAC de pénalités de retard, financières ou autres, sauf accord dument établi par écrit avant toute transaction. Un délai accordé ponctuellement deviendra automatiquement caduc une fois la commande honorée.

Clause n° 15 : Contrôle client des pièces envoyées

La qualité de la marchandise devra impérativement être vérifiée à la réception des pièces par le client (conformité des côtes, qualité…). En cas de non-conformité, le client devra nous en avertir immédiatement par téléphone, puis confirmer ses dires par écrit dans les 48 heures après réception des pièces comportant la malfaçon.
Les pièces devront nous être retournées dans un délai de huit jours, sans avoir été utilisées, sous peine de non prise en garantie. Passé ce délai, la SAS FAC ne pourra être tenue responsable de malfaçon.
La SAS FAC privilégiera toujours un arrangement à l’amiable afin de palier tous les soucis qui découleraient d’une malfaçon. L’échange sur la malfaçon devra être constructif et apporter une amélioration. Dans le domaine très technique dans lequel la SAS FAC évolue, il n’y aura que la concertation qui permettra une collaboration.

Clause n° 16 : Clause de gestion administrative

En cas de non-respect par l’une des parties du processus administratif ci-dessus énoncé, aucun recours ne sera possible auprès de la SAS FAC.

Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Toutes commande et transaction passées à la SAS FAC, implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et la renonciation à se prévaloir des clauses de style imprimées sur leur propre papier commercial, notamment commande et accusé de réception.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lons le Saunier (Tribunal compétent pour le lieu du siège social de la SAS FAC).

Nota :

Toutes les lois énoncées dans ces présentes CGV, restent valables jusqu’à la publication de lois remplaçantes.